1. Définitions

GPA : GPA Guardian Protection SA

Date de commande : Date à laquelle le client passe commande sur le site internet de GPA du système « easYSecurity ».

Date de raccordement : Date à laquelle le système « easYSecurity » est branché de manière effective à la centrale de réception d’alarme de GPA, soit au maximum dix (10) jours après la date de la commande, selon protocole.

Date de facturation : Date à partir de laquelle les services de GPA sont facturés au client.

2. Généralités

          Par sa validation en ligne du présent contrat, le client certifie en avoir dûment pris connaissance et l’accepter dans son intégralité, sans la moindre objection ni réserve.

3. Identité du client

Le client certifie qu’il est le titulaire en nom propre de la carte de crédit utilisée pour procéder à l’activation du présent contrat, ainsi que du numéro de téléphone utilisé pour la vérification de son identité.

En cas d’identité différente entre le client cocontractant et le titulaire de la carte de crédit utilisée pour le paiement de l’activation du présent contrat, le titulaire de la carte se porte fort de la totalité des obligations découlant du présent contrat et l’exécution du premier paiement vaut expressément validation de son accord sans réserve en ce sens jusqu’à la fin du contrat.

En cas de défaut de paiement, le titulaire de la carte de crédit utilisée pour procéder à l’activation du présent contrat autorise expressément l’organisme d’émission de sa carte de crédit à fournir ses données personnelles à GPA.

4. Prestations 

Le client installe et pilote son système d’alarme à distance grâce à l’application mobile SmartHomeSec.

En cas d’effraction ou événement déclenchant une alarme à la centrale de réception d’alarme GPA, une équipe d’intervention GPA, composée d’une ou de plusieurs personnes, est immédiatement informée et envoyée sur place pour intervention sur les lieux.

Dans le détail, les prestations fournies par GPA sont les suivantes :

  • Raccordement du système d’alarme easYSecurity à la centrale de réception d’alarme GPA GPA 24H/24, 7J/7, lors d’un entretien téléphonique ;
  • L’établissement d’un dossier sécurité avec la visite d’un agent GPA au domicile ;
  • Le gardiennage des clés confiées à GPA pour toute intervention ;
  • L’autorisation expresse faite à GPA d’accéder aux locaux en cas d’intervention ;
  • Accès à l’application mobile de Gestion & Pilotage SmartHomeSec ;
  • En cas de déclenchement de l’alarme, le client est contacté directement par la centrale de réception d’alarme GPA, 24h/24, 7j/7 ;
  • Interventions illimitées des agents de sécurité GPA en cas d’intrusion ;
  • Support technique avec Help Line du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Ce service n’est disponible que dans les zones figurant dans la liste des zones d’intervention GPA annexée à ce contrat.

5. Raccordement

Il appartient au client de contacter la centrale téléphonique au numéro 0800 806 800 dans un délai de cinq (5) jours dès la date de commande afin d’agender un rendez-vous téléphonique lors duquel il sera procédé au raccordement du système d’alarme à la centrale de réception d’alarme de GPA, dans le respect du présent protocole.

6. Prix et modalités de facturation

La date de facturation est de vingt (20) jours après la date de la commande.

Le prix de l’abonnement est de CHF 99.- (nonante neuf francs suisses) par mois payables par mois et d’avance. Le paiement s’opère automatiquement tous les mois par retrait sur la carte de crédit du client.

Le présent contrat constitue une autorisation expresse de débit pendant toute la durée du contrat.

Le client s’engage à disposer en permanence d’une carte de crédit en cours de validité. En cas de changement de carte, si elle devait arriver à échéance ou si pour toute autre raison les retraits mensuels par GPA n’étaient plus possibles, le client s’engage à prévenir immédiatement GPA, et à lui transmettre les nouvelles informations de sa carte de crédit valable afin que les prélèvements puissent reprendre.

GPA se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de retard dans le paiement des mensualités de plus de dix (10) jours.

7. Durée du contrat et résiliation

Le contrat de service est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation; il se renouvelle ensuite tacitement d’année en année, s’il n’est pas résilié par courrier recommandé trois (3) mois avant son échéance.

8. Connexion internet

Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet effective et opérationnelle permettant la transmission effective des données entre son système d’alarme et la Centrale de GPA pendant toute la durée du contrat.

La responsabilité de l’opérabilité de la connexion internet nécessaire, ainsi que de l’existence d’un débit suffisant de données entre l’installation du client et la Centrale de GPA incombe au client, à l’exclusion de GPA.

GPA n’assume aucune responsabilité en cas de rupture partielle ou totale de la connexion internet entre le système d’alarme du client et la Centrale de GPA, pour quelque raison que ce soit.

Le coût lié au fonctionnement d’une connexion internet et au débit des données entre le système d’alarme du client et la Centrale de GPA est exclusivement à la charge du client.

9. Modalités d’intervention

          En cas d’intervention, GPA assure la présence nécessaire sur le site pendant une heure maximum, tout temps supplémentaire (notamment par la mise en place d’un piquet pour assurer une surveillance des lieux, par exemple en cas de dommage lié à une effraction) sera facturé selon le taux horaire en vigueur chez GPA à la date de l’intervention. Toute intervention technique (révision, changement de piles, etc.) n’est pas inclue dans le forfait intervention.

          En cas de mauvaise manipulation ou de déclenchement d’alarme intempestif répété dû au client, GPA se réserve le droit de facturer son intervention au tarif horaire pratiqué par GPA pour les interventions usuelles.

10. Modification du prix de l’abonnement

          Le prix de l’abonnement a été fixé eu égard aux salaires et aux conditions de travail en usage au sein de GPA lors de la conclusion du contrat, notamment en regard des conventions collectives de travail dans la branche. En cas de modification, GPA est d’ores et déjà autorisée à adapter sa tarification aux nouvelles conditions moyennant toutefois un préavis écrit de deux (2) mois. La prime de service couvre le traitement des informations selon les instructions données lors de la mise en service. Les frais supplémentaires de communications téléphoniques, de transport et d’expédition, ainsi que ceux occasionnés par les modifications apportées aux instructions, de même que les interventions de tiers sont facturées séparément. Ces montants peuvent être adaptés, la première fois le 1er janvier suivant la conclusion du contrat, à l’indice genevois des prix à la consommation.

11. Cas de force majeure

          En cas de force majeure (notamment guerre, épidémie, grève, etc.), GPA peut interrompre, temporairement, voire partiellement, l’exécution de sa prestation, ou réduire son service si l’accomplissement de sa mission en devient impossible. Les prix sont alors adaptés par GPA à ces nouvelles circonstances.

12. Forme de la modification du contrat

          Toutes modifications des prestations convenues ne sont valables que si elles sont communiquées préalablement à la Direction de GPA et acceptées par écrit. Le client prend acte, d’une part, que GPA peut enregistrer toutes les conversations téléphoniques en relation avec la réception et le traitement des alarmes et avis et, d’autre part, que GPA ne peut garantir la réception, respectivement le traitement des messages et alarmes pendant la mise en mode d’opération test effectué par un tiers ou par le client, par exemple pendant des travaux sur son installation ou lors de la révision, et ne peut être tenue responsable pour les éventuels dommages causés, ceci notamment si la fin des tests ne lui a pas été signalée.

13. Etendue de la compétence de GPA

          GPA s’engage à n’employer que du personnel remplissant toutes les conditions exigées par les normes légales régissant l’activité d’une Agence de sécurité privée, notamment les lois cantonales ainsi que les règlements en vigueur sur tout le territoire suisse. En conséquence, GPA est expressément autorisée par le client à prendre toutes les mesures utiles à la protection des biens mobiliers et immobiliers, des valeurs, des personnes et de tous autres intérêts qui lui sont confiés.

 A cet effet, les agents de GPA auront notamment le droit de :

  • pénétrer dans les locaux, propriétés et annexes confiés à leur surveillance au moyen des clés que le client leur remettra à cet effet ;
  • procéder à l’interception de suspects surpris en flagrant délit.

 D’une manière générale et en tenant compte du fait que les décisions devront être prises dans un laps de temps très bref, les agents de GPA sont autorisés par le client à exercer, en son nom et sous sa responsabilité, tous les droits du propriétaire ou du possesseur à l’égard de tout tiers pénétrant sans droit dans les locaux ou lieux faisant l’objet de la surveillance confiée à GPA.

 Le client dégage toutefois GPA de toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :

  • l’intervention ne permet pas de procéder à l’interception des suspects et à leur interpellation ;
  • les agents de GPA causent, de manière non intentionnelle, des dégâts lors de l’intervention ;
  • le système d’alarme installé chez le client se révèle défectueux ou en dérangement ;
  • le système de transmission et de réception n’a pas transmis ou réceptionné, même partiellement, l’alarme.

14. Responsabilité

          GPA demeure responsable envers le client de la bonne et fidèle exécution du mandat, mais ne pourra être recherchée qu’en cas de faute grave.

          Le client répondra solidairement avec GPA de toutes les réclamations de tiers dont GPA pourrait faire l’objet.

          Le client avise GPA, par écrit et en temps utile, de toutes les modifications concernant les instructions données lors de la mise en service et qui font partie intégrante du présent contrat. Dans le cas contraire, GPA décline toute responsabilité, ce que le client accepte en toute connaissance de cause.

15. Non concurrence

          Le client s’engage, pendant la durée du contrat et une année après sa fin, à ne pas engager un agent de GPA, sous quelque forme que ce soit, pour des tâches de surveillance et de sécurité.

          En cas de violation de cet engagement, le client accepte d’ores et déjà de verser à GPA une peine conventionnelle de Frs 10’000.- (dix mille francs), GPA se réservant en outre le droit d’exiger du client la cessation de toute relation avec son agent.

16.  Subsidiarité du droit suisse

          Pour tous les points qui ne sont pas réglés par le présent contrat, les parties déclarent expressément se référer aux règles du Code des Obligations, notamment celles régissant le contrat de mandat.

17. Assurances

          GPA atteste être assurée en matière de responsabilité civile entreprise dans le monde entier à l’exclusion des USA et du Canada contre les dommages corporels (décès, blessures ou atteintes à la santé) et matériels (destruction ou dommages à des objets), cela à concurrence d’un montant de CHF 20’000’000.- (vingt millions de francs suisses) maximum par événement et par année.

          Les conditions générales de la police RC font foi.

          RC professionnelle : les conditions particulières dérogent aux exclusions des CGA art. 7.k / l / n quant aux dommages matériels et économiques résultant de l’exécution imparfaite de mandats (par exemple défaut de surveillance) ou de l’exécution d’une activité d’un garde sur ou avec des choses gardées.

          Dans ces cas les prestations sont limitées à CHF 500’000.- (cinq cent mille francs suisses) par cas de sinistre pour dommages matériels et CHF 100’000.- (cent mille francs suisses) par sinistre pour dommages économiques.

          Dans l’hypothèse où le client souhaiterait faire intervenir GPA dans des situations susceptibles de générer un risque de responsabilité civile supérieur aux montants de sa couverture actuelle, celui-ci est tenu d’en informer sans délai GPA afin que celle-ci puisse adapter ses contrats d’assurances en conséquence. Demeure réservée une adaptation des conditions et/ou des tarifs de GPA de ce fait. GPA n’est pas responsable du non-fonctionnement des réseaux de transmissions d’informations, sauf en cas de faute ou négligence grave de GPA.

18. Décès

          Le contrat et les pouvoirs qui en découlent ne prennent pas fin par le décès, la déclaration d’absence, la perte de l’exercice des droits civils et/ou la faillite du client, sous réserve de résiliation par GPA.

19. For et droit applicable

          Pour tout litige relatif à la relation entre les parties, au présent contrat et à l’offre dûment acceptés, les parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève (sous réserve des fors impératifs) qui appliqueront exclusivement le droit suisse, quel que soit le domicile du client.