1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne GPA s’appliquent aux ventes conclues en Suisse entre GPA Guardian Protection SA (ci-après : GPA) et les clients particuliers par le biais du site internet www.gpa.ch, ci-après la boutique en ligne.

Les CGV sont considérées acceptées à partir du moment où le champ correspondant lors de la commande est validé, ou lorsque le client a effectivement recours aux services proposés. Les CGV peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment sur la page des Conditions générales de vente du site www.gpa.ch.

Tout accord divergent nécessite la forme écrite, et doit être accepté par GPA pour être valable.

2. Offre et domaine de livraison

L’offre de GPA s’adresse aux clients domiciliés en Suisse exclusivement. Par la conclusion du contrat, le client certifie qu’il est domicilié ou a son siège en Suisse.

Les offres de GPA sur Internet ou dans la publicité sont sans engagement et ne doivent pas être comprises comme des offres qui lient GPA. Toutes les indications sur les produits, photos de produits, spécifications techniques, relations d’accessoires, etc., sur Internet ou dans la publicité sont fournies sans garantie. Seules les spécifications publiées au moment de l’achat et figurant sur la facture finale sont déterminantes.

3. Loi applicable et tribunal compétent

  • Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique en ligne, sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  • Le for est Genève. Les fors impératifs sont réservés (voir notamment art. 32 et 35 CPC concernant les consommateurs).

4. Offre proposée

Les produits proposés à la vente sont décrits sur la boutique en ligne.

Seule la facture émise au moment de la commande fait foi.

5. Commande

  • Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente. Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, pour valider sa commande, le client doit préalablement s’identifier.
  • Les commandes ne sont acceptées que par le biais de la boutique en ligne sur le site Internet www.gpa.ch et confirmées sans engagement de GPA par e-mail. Les commandes passées par téléphone ou par lettre ne sont pas traitées. S’il est constaté après confirmation de l’entrée de la commande qu’un article n’est pas livrable, la commande correspondante est annulée par GPA.
  • Un contrat d’achat est établi seulement par la confirmation d’expédition.

6. Prix

Tous les prix de vente sont indiqués en Francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle, de même que les autres taxes légales telles que Suisa et la taxe anticipée de recyclage (TAR) en francs suisses. Les frais de livraison ainsi que d’éventuels frais de paiement sont calculés séparément et seront listés expressément dans le récapitulatif de la commande. Le coût total de la commande dépend du type d’expédition ainsi que du moyen de paiement. Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression, GPA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits proposés. Le prix indiqué sur le site Internet www.gpa.ch au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat. Les modifications de prix ayant eu lieu après la confirmation ne seront pas prises en considération.

7. Modalités de paiement

Le paiement de la commande se fait par carte de crédit. Le prix de vente est payable immédiatement et prélevé sur la carte de crédit dès validation de la commande.

8. Disponibilité & Conditions de livraison des produits

  • L’expédition de marchandises n’est possible que sur le territoire suisse, aux frais et aux risques du client. Les frais et conditions de livraison de GPA convenus lors de la conclusion du contrat sont applicables.
  • Le délai de livraison est de trois (3) jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité des stocks disponibles.
  • Le client s’engage à contrôler la marchandise dès réception pour constater si elle a été correctement et intégralement livrée et si elle est intacte. Tout défaut de marchandise doit être signalé par écrit à l’entreprise chargée du transport et à GPA le plus vite possible, mais au plus tard deux (2) jours ouvrables après réception. En cas de réclamation, toutes les parties de l’emballage original doivent être conservées. Elles ne peuvent être jetées qu’après consentement écrit de GPA.
  • Le délai de livraison cité par GPA n’est considéré que comme une valeur indicative et n’est pas définitif.
  • En cas de retard de livraison supérieur à une semaine, le client sera immédiatement informé par GPA.
  • Si la livraison n’intervient pas dans les trente (30) jours suivant l’échéance indiquée dans la description détaillée de la marchandise, le client a le droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués lui seront remboursés dans ce cas. GPA n’a aucune obligation de verser des indemnités supplémentaires.

9. Produits défectueux et garantie

GPA accorde une garantie sur les marchandises neuves achetées. Dans un cas de garantie (c’est-à-dire pour des défauts qui surviennent ou qui sont déjà présents avant ou après la remise du produit ou de la marchandise au client), le client a droit à une prestation de remplacement ou à la résiliation du contrat. En cas de résiliation, le remboursement au client est adapté à la valeur actualisée de l’appareil défectueux.

Sont exclus de la garantie :

  • les dommages en raison de corps étrangers, fausses manœuvres ou endommagements mécaniques, de chutes ou d’humidité ;
  • les défauts suite à des interventions ou modifications effectuées sur l’objet, erreurs de manipulation ;
  • dommages naturels, gel, foudre, etc. ;
  • non-observation des instructions d’entretien et d’emploi.

Le délai de garantie figure sur la facture pour chaque article. Pour les appareils neufs, il est de deux ans et commence à courir à la date de livraison. En cas de prestation de remplacement, le délai de garantie n’est pas prolongé. La facture tient lieu de bon de garantie et doit être conservée soigneusement.

Le client doit vérifier la livraison dans les plus brefs délais possibles.

Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si le produit est entaché de vices (notamment défectueux, étant entendu que le défaut ne doit pas être imputable au client ou si la livraison est incomplète, le client doit avertir GPA dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison par e-mail. Le client pourra bénéficier d’une livraison de remplacement. Le cas échéant GPA transmettra au client le produit commandé dès réception du produit défectueux que le client aura renvoyé.

Le client doit alors renvoyer le produit concerné dans son emballage original dans un délai de dix (10) jours ouvrables. Il recevra les instructions et moyens d’aide nécessaires du Service Client de GPA.

GPA n’assume aucun risque lié à l’approvisionnement. GPA n’est responsable que de la livraison sur la base du stock de produits existants et des quantités commandées par GPA auprès de ses fournisseurs. En particulier, le client reconnaît que GPA ne fabrique pas elle-même les produits, que GPA ne dispose pas des moyens nécessaires pour réparer des produits défectueux et qu’il n’est en aucun cas possible à GPA, ou seulement moyennant des frais importants, d’exiger de ses fournisseurs des produits de remplacement, même dans un délai raisonnable.

Si une livraison en remplacement n’est pas possible pour des raisons non imputables à GPA, GPA ne peut en être tenue responsable et n’a donc aucune obligation d’indemniser le client.

10. Propriété intellectuelle

GPA et ses partenaires et fournisseurs disposent de tous les droits d’auteur et autres droits relatifs à gpa.ch et aux contenus, informations, images, vidéos et banques de données (« propriété protégée ») publiés via gpa.ch. Toute modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou toute autre utilisation de la propriété protégée sans l’accord préalable et écrit de GPA est formellement interdite.

11. Interdiction d’utilisation commerciale

Toute utilisation commerciale des produits, en particulier leur revente à des tiers, est strictement interdite.

12. Protection des données

Dans le cadre des dispositions relatives à la protection des données, le client est renseigné et informé de façon circonstanciée sur la nature, l’étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par GPA des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes CGV et peuvent être consultées sur gpa.ch. En acceptant les présentes CGV, le client approuve également les dispositions relatives à la protection des données.

13. Dispositions diverses

Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas de nullité ou de caducité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économique de la disposition nulle ou caduque.